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Capacité de prendre des décisions de soins de santé

Par Charles Sabatino, JD, Georgetown University Law Center;American Bar Association

La loi reconnaît que les adultes, dans la plupart des États, les personnes de 18 ans et plus, ont le droit de gérer leurs propres affaires et d’exercer des activités, y compris le droit de prendre des décisions de soins de santé. Les mineurs émancipés sont des personnes en dessous de l’âge adulte (généralement 18 ans) qui sont également considérées comme juridiquement capables. La définition de ce groupe varie selon l’État mais comprend généralement les mineurs qui sont mariés ou qui sont dans les forces armées ou qui ont obtenu une décision du juge compétent.

Incapacité juridique (incompétence)

La capacité juridique et tous les droits qui lui sont associés restent en vigueur jusqu’à la mort. Pour établir l’incapacité juridique d’une personne, un tribunal doit déterminer qu’elle ne peut plus gérer ses affaires personnelles dans son propre intérêt et qu’une mesure judiciaire est nécessaire pour la protéger. Un médecin ne peut pas déterminer l’incapacité juridique. La mesure judiciaire est généralement appelée une mise sous tutelle ou mise sous curatelle. Les exigences juridiques pour déclarer l’incapacité varient selon les États. Cependant, les éléments suivants sont généralement requis :

  • Une maladie invalidante (par exemple, un déficit intellectuel, un trouble mental, la démence, une maladie altérant la pensée ou la conscience, ou l’utilisation chronique de certains médicaments)

  • Une capacité mentale (cognitive) insuffisante pour recevoir et évaluer des informations, ou pour prendre ou communiquer des décisions

  • Une incapacité à satisfaire aux exigences de base de santé physique, de sécurité, ou de soins personnels en l’absence de l’intervention protectrice d’une autre personne

  • Le constat que la tutelle ou la curatelle est le seul moyen possible de protéger la personne

Les professionnels de la santé ne peuvent pas passer outre les souhaits exprimés par la personne, même s’ils pensent qu’elle est incapable de prendre une décision, sauf si un tribunal déclare la personne légalement incapable.

Aujourd’hui, les lois des États préfèrent le terme « incapacité » à celui d’« incompétence » et définissent le terme comme spécifique d’une tâche, c’est-à-dire que chaque tâche à accomplir nécessite des capacités différentes. Par exemple, une personne peut être déclarée légalement incapable de gérer ses affaires financières, tout en gardant sa capacité juridique de prendre des décisions médicales ou des décisions sur l’endroit où vivre. Un constat d’incapacité juridique par un tribunal retire une partie ou la totalité des droits d’une personne à prendre des décisions. L’incapacité juridique aboutit normalement à la désignation d’un tuteur ou d’un conservateur qui prendra les décisions nécessaires pour la personne.

Incapacité clinique

L’incapacité clinique de prendre des décisions de soins de santé correspond au jugement médical d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé qualifié qui détermine qu’une personne est incapable de faire ce qui suit :

  • Comprendre son affection médicale ou les principaux avantages et risques du traitement proposé et de ses alternatives

  • Prendre ou communiquer des décisions médicales appropriées

Une personne dans le coma ne peut prendre aucune décision, alors qu’une personne souffrant d’un grave problème de langage peut être en mesure de prendre des décisions, mais être incapable de les communiquer. Les personnes atteintes de démence légère peuvent penser assez clairement pour comprendre les discussions avec leurs médecins et prendre certaines décisions médicales. En outre, l’incapacité clinique n’est pas nécessairement permanente. Les personnes qui souffrent d’intoxication, de délire, qui sont dans le coma, gravement déprimées, agitées, ou atteintes d’une autre déficience sont susceptibles de ne pas disposer de la capacité suffisante pour prendre des décisions de soins de santé, mais pourraient la retrouver ultérieurement. Les médecins doivent également pouvoir évaluer la capacité d’exécution d’une décision. Par exemple, une personne avec une jambe cassée peut être en mesure de prendre des décisions (par exemple, de quitter l’hôpital), mais être incapable de les réaliser. Apporter le soutien nécessaire pour l’exécution d’une décision devient alors un objectif important des soins.

Les personnes atteintes de démence peuvent nécessiter une évaluation de leur niveau cognitif, de leur mémoire et de leur capacité de jugement avant que leurs médecins ne puissent procéder à des soins médicaux. De même, une évaluation clinique de la capacité de la personne à effectuer d’importantes transactions juridiques et commerciales peut être nécessaire avant qu’un avocat ou un comptable ne procède à des transactions. Pour les décisions médicales, si les médecins constatent que la capacité d’une personne est insuffisante, ils se tourneront vers quelqu’un qui a le pouvoir d’agir comme décideur substitut. Ce processus de prise de décisions de soins de santé pour les personnes qui ne peuvent pas prendre de décisions pour elles-mêmes se déroule rarement devant les tribunaux. Toutefois, si la personne ou une autre partie concernée s’oppose à une décision médicale particulière ou à la détermination de l’incapacité clinique, un tribunal peut être saisi. Un médecin ne peut pas aller contre la volonté de la personne, sauf si un tribunal déclare la personne juridiquement incapable.