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Capacité (Compétence) et inaptitude

Par Charles Sabatino, JD, Georgetown University Law Center;American Bar Association

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Historiquement, " l’inaptitude " a été essentiellement considérée comme un état clinique et " l’incompétence " comme un fait juridique. Cette distinction n’est plus reconnue de manière formelle; la plupart des lois parlent à présent " d’inaptitude " plutôt que " d’incompétence ", bien que ces deux termes soient fréquemment utilisés de manière interchangeable. Aujourd'hui, la distinction clé réside entre l'inaptitude clinique et l'impossibilité légale à prendre une décision concernant des soins médicaux.

Les patients capables cliniquement et légalement ont le droit de prendre des décisions à propos des soins médicaux, y compris le refus des soins nécessaires même si ce refus peut entraîner la mort. Les patients présentant l'une ou l'autre des incapacités (clinique et/ou légale) ne peuvent prendre de décisions en matière de soins médicaux. Cependant, si un médecin estimant qu'un patient n'a pas les capacités requises supra et que néanmoins ce dernier exprime une préférence, la médecin ne peut la contredire à moins qu'une juridiction ait constaté l'absence de capacité à décider.

Capacité clinique:

La capacité clinique à prendre des décisions correspond à la capacité à peser le pour et le contre du traitement médical proposé, de comprendre les alternatives thérapeutiques possibles et de prendre et d'exprimer une décision sur le-dit traitement. Les professionnels de santé déterminent ce type de capacité cliniquement et documentent la procédure d'évaluation clinique. Les tribunaux ne peuvent être saisis que lorsque l'évaluation même ou un autre aspect de la procédure sont contestés.

La capacité clinique est spécifique à une décision particulière concernant un traitement et est ainsi limitée à cette décision. Le degré de capacité clinique pour prendre une décision concernant un traitement repose sur la complexité de cette décision. Les patients présentant un certain degré d'incapacité, y compris ceux qui présentent des troubles intellectuels assez graves, peuvent malgré tout être capables de prendre une décision simple à propos d'un traitement, tel que permettre un toucher rectal ou la pose d'une perfusion IV. Le même patient peut ne pas avoir la capacité de décider de participer à un essai clinique. Toutes les tentatives possibles doivent être faites pour impliquer le patient dans la prise de décision. Ignorer la décision des patients capables ou accepter la décision des patients incapables est contraire à l'éthique et engage la responsabilité civile de la personne qui ignore ou accepte. Par exemple, un patient dont la jambe est cassée peut être en mesure de prendre des décisions mais être incapable de les réaliser. Fournir l'appui nécessaire pour mener à bien la décision devient un objectif important de soins.

La capacité peut être intermittente, variable et influencée par l'environnement. Les patients qui n'ont pas de capacité du fait d'une l'intoxication, d'un syndrome confusionnel, d'un coma, d'une dépression grave, d'une agitation ou à d'autres déficits peuvent retrouver leur capacité lorsque les problèmes ci-dessus sont résolus. Chez les patients incapables cliniques, les professionnels de santé doivent obtenir le consentement d'une personne de confiance ou d'un préposé sous la forme d'une procuration médicale permanente ou d'un autre représentant légalement autorisé, à moins que des soins urgents ne soient nécessaires ( Consentement et prise de décision par personne de confiance). Si des soins d'urgence sont nécessaires (p. ex., dans le cas d'un patient inconscient après un événement aigu) et s'il n'y a pas de personne habilitée à prendre une décision, la doctrine du consentement présumé s'applique: les patients sont présumés consentir à tout traitement nécessaire.

Capacité légale:

La capacité juridique (également appelée compétence) est un statut juridique; elle ne peut être déterminée par un praticien. Aux USA, les personnes majeures 18 ans sont d'un point de vue juridique automatiquement considérées capables de prendre des décisions pour elles-mêmes. Les mineurs émancipés sont des personnes n'ayant pas l'âge de la majorité légale (généralement 18) mais que l'on considère comme juridiquement capables. La définition de cette catégorie varie selon les pays mais comprend généralement les mineurs qui sont mariés ou qui ont été émancipés par la justice.

Une personne reste juridiquement capable jusqu'à ce qu'un juge la déclare juridiquement incapable. Les exigences légales relatives à la déclaration d'incapacité juridique peuvent varier selon les pays. Sont cependant requis pour une telle déclaration:

  • une maladie invalidante (p. ex., un handicap intellectuel [un retard mental], une démence, une altération de l'état de conscience, une prise chronique de certains médicaments)
  • L'incapacité de recevoir et d'évaluer l'information ou de prendre ou d'exprimer ses décisions
  • L'incapacité à satisfaire des besoins fondamentaux de santé, de sécurité ou de prise en charge autonome sans intervention d'autrui

Si les médecins se posent des questions sur la capacité juridique d'une personne, ils peuvent s'enquérir auprès d'une juridiction compétente, habituellement les Tribunaux d'instance. Les médecins peuvent être appelés à témoigner ou à fournir des preuves matérielles lors d'une audience visant à établir une capacité légale.

Lorsqu'une personne est déclarée juridiquement incapable, le tribunal nomme un tuteur ou un curateur pour prendre des décisions légalement exécutoires au nom de la personne et ce, dans les limites des domaines sur lesquels le tribunal a statué. Les tribunaux peuvent également statuer sur des questions litigieuses (p. ex., la signification d'une prescription particulière des directives anticipées et au sujet de laquelle les parties sont en désaccord).