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Généralités sur les questions éthiques et juridiques dans la santé

Par

Charles Sabatino

, JD, American Bar Association

Dernière révision totale sept. 2018| Dernière modification du contenu sept. 2018
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La loi a beaucoup à dire au sujet de la prise de décisions personnelles. Par exemple, une personne a le droit de prendre ses propres décisions en matière de soins de santé. Cependant, une personne malade peut se trouver dans l’incapacité d’exercer ses droits légaux.

La réflexion et la planification à l’avance permettent de protéger ces droits. Une personne atteinte d’une maladie soudaine ou chronique peut ressentir une grande faiblesse et une profonde confusion, la rendant vulnérable au point qu’elle puisse perdre involontairement le contrôle. Gérer ses affaires personnelles, faire connaître ses souhaits et s’assurer qu’ils sont respectés peuvent être des tâches difficiles pour une personne aux facultés physiques ou mentales altérées. Néanmoins, un adulte, quel que soit son âge, peut prendre des mesures pour éviter de perdre le contrôle de sa vie, et ces mesures sont particulièrement importantes pour les personnes âgées.

Quelques termes juridiques liés aux soins de santé

Capacité juridique (compétence) : le droit et la capacité de gérer ses propres affaires (conférés à 18 ans dans la plupart des États).

L’incapacité juridique (incompétence) : l’incapacité de gérer ses propres affaires en raison de blessures ou d’invalidité, comme déterminé par une procédure légale.

Incapacité clinique de prendre des décisions de soins de santé : l’incapacité à comprendre les bénéfices et risques significatifs des soins de santé proposés, ainsi que les alternatives à ceux-ci, et à prendre et communiquer une décision en matière de soins de santé, telle que déterminée par un médecin qualifié ou un autre praticien de soins de santé.

Directives préalables : documents ou autres dossiers, tels qu’un testament de fin de vie ou une procuration en matière de soins de santé, qui communiquent les souhaits d’une personne en ce qui concerne ses décisions de soins de santé.

Testament de fin de vie : un document, parfois appelé directive médicale, qui exprime la volonté d’une personne concernant les interventions médicales futures lorsque la personne n’aura plus la capacité de prendre des décisions de soins de santé.

Procuration en matière de soins de santé : document qui désigne légalement une personne pour prendre les décisions de soins de santé au nom de la personne qui la désigne, au cas où elle n’aurait plus la capacité de prendre des décisions de soins de santé. La personne nommée peut être appelée substitut médical ou représentant de soins de santé, ou d’une autre manière en fonction de l’État.

Pour les questions personnelles liées à la santé, l’outil de planification essentiel est une directive préalable concernant les soins de santé, qui comprend un testament de fin de vie, une procuration en matière de soins de santé, ou les deux. Pour les questions financières et patrimoniales, les principaux outils de planification juridiques sont une procuration financière, un testament, et dans certains cas, une fiducie révocable (ou trust entre vifs). Ensemble, ces outils juridiques guident et gèrent les décisions relatives au patrimoine et aux soins de santé, en accord avec les souhaits d’une personne lorsque celle-ci n’a plus la capacité de prendre des décisions. Le reste de ce chapitre couvre les questions de soins de santé et la planification des décisions de santé.

Les directives médicales préalables doivent refléter une discussion réfléchie entre la personne et les proches de la personne sur ses valeurs, ses priorités et ses préférences en cas de maladie grave. Les lois varient dans les différents États en ce qui concerne les directives préalables, mais les 50 États américains autorisent les personnes à faire part de leurs souhaits en termes de traitement de fin de vie en cas de maladie ou de lésion terminale, et à désigner quelqu’un qui pourra s’exprimer à leur place si elles ne sont plus en mesure de le faire.

Les documents de soins de santé peuvent être préparés sans l’aide d’un avocat. Toutefois, un avocat peut être utile, surtout si les souhaits d’une personne sont complexes ou si les membres de la famille peuvent être en désaccord avec la personne.

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